PENDANT-SON-CONGÉ-MATERNITÉ

UNE SALARIÉE PEUT ELLE REFUSER DE PRENDRE SON CONGÉ MATERNITÉ ?

PEUT-ELLE TRAVAILLER PENDANT SON CONGÉ MATERNITÉ ? Selon l’article  L1225-29 al 1  du code du travail  la salariée enceinte doit cesser d’exécuter son contrat de travail pendant 8 semaines au total, avant et après l’accouchement. l’alinéa 2 de cet article interdit d’employer une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement Dans ces conditions,…

CDD-d’usage

CDD d’usage : le contrat doit comporter la définition précise de son motif

La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…

emploi-de-reclassement

Inaptitude physique : l’emploi de reclassement doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié

L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…

congé-maternité-ou-parental

Fin de la suspension du contrat suite au retour du congé maternité ou parental

La salariée n’a pas à subir un quelconque préjudice du fait d¹un congé qu’il soit de maternité ou parental. L¹article L.1225-25 dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Ainsi que ce soit de retour d’un congé…