procédure-d’inaptitude

MAJORATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE COMMENT L’OBTENIR ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant  du capital ou de la rente perçue.   Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil  peut être contesté dans le délai de 2 mois  devant le Tribunal de l’incapacité.   Les agents de la Caisse pour fixer …