Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur

Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015. Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels. Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril…

LES CONTRAINTES DE L’URSSAF (EX RSI) :L’importance des règles de forme, un nouvel exemple

  Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant  se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…