Avocate au barreau de Toulon

INTERDICTION DE LICENCIER UNE SALARIÉE EN CONGÉ MATERNITÉ PENDANT LA PÉRIODE DE PROTECTION

Le licenciement d’une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une  période de dispense d’activité sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur ?, Son point de départ est-il reporté…

MAJORATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE COMMENT L’OBTENIR ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant  du capital ou de la rente perçue.   Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil  peut être contesté dans le délai de 2 mois  devant le Tribunal de l’incapacité.   Les agents de la Caisse pour fixer …

CONTESTATION D’UNE DECISION DE L’INSPECTION DE TRAVAIL DU MEDECIN DU MEDECIN DU TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une  décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail   La procédure…

L’employeur peut licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en l’état de le faire

En effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur et dans les conditions prévues au règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles…

Le différé spécifique d’assurance chômage

Un délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait. Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014 Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est…