CONTESTATION D’UNE DECISION DE L’INSPECTION DE TRAVAIL DU MEDECIN DU MEDECIN DU TRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une  décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail   La procédure…

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L’employeur peut licencier un salarié qui continue à travailler alors qu’il n’est pas en l’état de le faire

En effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur et dans les conditions prévues au règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles…

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Le différé spécifique d’assurance chômage

Un délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait. Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014 Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est…

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Salarié harcelé par un tiers à l’entreprise

Salarié harcelé par un tiers à l’entreprise : la responsabilité de l’employeur peut être engagée Cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-68272 FSPB Lorsqu’un salarié est victime de faits de harcèlement moral commis par une personne ayant, de fait ou de droit, autorité sur lui, l’employeur peut devoir répondre de ces agissements. Peu importe que…

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Preuve des heures supplémentaires

Preuve des heures supplémentaires: dans un premier temps, il appartient au salarié d’étayer sa demande… Cass. soc. 20 octobre 2011, n° 10-30258 D La production par le salarié de fiches horaires le concernant remises par l’employeur, ainsi que des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes faisant apparaître de nombreuses heures non réglées, suffit à étayer…

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UNE SALARIÉE PEUT ELLE REFUSER DE PRENDRE SON CONGÉ MATERNITÉ ?

PEUT-ELLE TRAVAILLER PENDANT SON CONGÉ MATERNITÉ ? Selon l’article  L1225-29 al 1  du code du travail  la salariée enceinte doit cesser d’exécuter son contrat de travail pendant 8 semaines au total, avant et après l’accouchement. l’alinéa 2 de cet article interdit d’employer une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement Dans ces conditions,…

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CDD d’usage : le contrat doit comporter la définition précise de son motif

La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…

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Inaptitude physique : l’emploi de reclassement doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié

L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…

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