UNE SALARIÉE PEUT ELLE REFUSER DE PRENDRE SON CONGÉ MATERNITÉ ?

PEUT-ELLE TRAVAILLER PENDANT SON CONGÉ MATERNITÉ ? Selon l’article  L1225-29 al 1  du code du travail  la salariée enceinte doit cesser d’exécuter son contrat de travail pendant 8 semaines au total, avant et après l’accouchement. l’alinéa 2 de cet article interdit d’employer une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement Dans ces conditions,…

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CDD d’usage : le contrat doit comporter la définition précise de son motif

La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…

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Inaptitude physique : l’emploi de reclassement doit être adapté aux capacités professionnelles du salarié

L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…

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Impossible de prendre acte de la rupture du contrat lors d’une période d’essai

Pendant la période d’essai, un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat en vue de faire condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges resteront sur le terrain de la rupture de la période d’essai, quitte à indemniser le salarié si une rupture abusive est imputée…

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Les aménagements apportés à la procédure d’inaptitude

Applicable à compter du 1er juillet 2012, la réforme de la médecine du travail encadre la procédure d’inaptitude et impose notamment que toute contestation de l’avis du médecin du travail soit exercée Constat d’inaptitude après un seul examen s’il y a déjà eu visite de préreprise. : Une nouvelle exception entrera en vigueur à compter…

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Fin de la suspension du contrat suite au retour du congé maternité ou parental

La salariée n’a pas à subir un quelconque préjudice du fait d¹un congé qu’il soit de maternité ou parental. L¹article L.1225-25 dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Ainsi que ce soit de retour d’un congé…

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Le non versement de l’indemnité de rupture rend-il nulle la rupture conventionnelle ?

Plusieurs cour d’Appel ont répondu par la négative à cette question . CA de Reims 16/05/2012 n°11/00624 ;CA de Colmar 14/06/2012 n°11/00239 : « le défaut d’exécution de la convention n’affecte pas sa validité qui s’apprécie au moment de sa formation, de sorte que le défaut de paiemnt de la ocntrepartie financière n’est pas de…

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Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu’un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie…

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