Salarié harcelé par un tiers à l’entreprise : la responsabilité de l’employeur peut être engagée Cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-68272 FSPB Lorsqu’un salarié est victime de faits de harcèlement moral commis par une personne ayant, de fait ou de droit, autorité sur lui, l’employeur peut devoir répondre de ces agissements. Peu importe que…
Preuve des heures supplémentaires: dans un premier temps, il appartient au salarié d’étayer sa demande… Cass. soc. 20 octobre 2011, n° 10-30258 D La production par le salarié de fiches horaires le concernant remises par l’employeur, ainsi que des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes faisant apparaître de nombreuses heures non réglées, suffit à étayer…
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace le contrat de transition professionnelle à compter du 1er Septembre 2011 ! Entré en vigueur au 1er septembre 2011, il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2013. Les formulaires relatifs au CSP sont accessibles sur le site de Pôle Emploi. 35 € pour saisir le Conseil de prud’hommes…
PEUT-ELLE TRAVAILLER PENDANT SON CONGÉ MATERNITÉ ? Selon l’article L1225-29 al 1 du code du travail la salariée enceinte doit cesser d’exécuter son contrat de travail pendant 8 semaines au total, avant et après l’accouchement. l’alinéa 2 de cet article interdit d’employer une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement Dans ces conditions,…
La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…
L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…
L’employeur et le salarié peuvent convenir de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord qui suppose, notamment, l’accord libre et non vicié du salarié. Ce n’est pas le cas s’il est obtenu lors d’un entretien le jour de sa reprise de travail après un arrêt de…
Pendant la période d’essai, un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat en vue de faire condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges resteront sur le terrain de la rupture de la période d’essai, quitte à indemniser le salarié si une rupture abusive est imputée…
Applicable à compter du 1er juillet 2012, la réforme de la médecine du travail encadre la procédure d’inaptitude et impose notamment que toute contestation de l’avis du médecin du travail soit exercée Constat d’inaptitude après un seul examen s’il y a déjà eu visite de préreprise. : Une nouvelle exception entrera en vigueur à compter…
La salariée n’a pas à subir un quelconque préjudice du fait d¹un congé qu’il soit de maternité ou parental. L¹article L.1225-25 dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Ainsi que ce soit de retour d’un congé…