RETRAITE ANTICIPÉE DES ASSURÉS HANDICAPÉS( R AAH), UN PARCOURS DU COMBATTANT…..

L’article L351-1-3 du CSS dispose : «. La condition d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, une durée d’assurance dans le régime général et, le cas échéant,…

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LA RETRAITE DES INDEPENDANTS EN ZONE FRANCHE RESERVE PARFOIS DES SURPRISES

ATTENTION À L’ASSIETTE RETENUE PAR LA CAISSE   Lorsqu’une entreprise est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, elle bénéficie sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations. Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant de versement mobilité.…

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LICENCIEMENT NUL

LICENCIEMENT NUL Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Tel est le cas pour un licenciement en partie fondé sur le comportement critique du salarié et son refus d’accepter la…

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Licenciement économique pour cessation d’activité : preuve de la faute de l’employeur difficile à rapporter

Le salarié licencié pour motif économique suite à la liquidation judiciaire de son entreprise peut contester le bien-fondé de son licenciement, à la condition d’invoquer une faute ou une légèreté blâmable de l’employeur à l’origine de la cessation d’activité. Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.140

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COVID 19 -ACTIVITE PARTIELLE REACTIVEE

Précisons que l’indemnisation au titre de l’activité partielle ne pourra bénéficier qu’à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle est subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Le gouvernement a donc décidé de réactiver…

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Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur

Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015. Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels. Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril…

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