Archives de l’année : 2015

Le non versement de l’indemnité de rupture rend-il nulle la rupture conventionnelle ?

Plusieurs cour d’Appel ont répondu par la négative à cette question . CA de Reims 16/05/2012 n°11/00624 ;CA de Colmar 14/06/2012 n°11/00239 : « le défaut d’exécution de la convention n’affecte pas sa validité qui s’apprécie au moment de sa formation, de sorte que le défaut de paiemnt de la ocntrepartie financière n’est pas de…

Inaptitude et reclassement du salarié : un poste en CDD disponible doit être proposé au salarié inapte à son emploi en CDI

Justifie sa décision la cour d’appel qui retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu’un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie…