Avocats Droit du Travail, droit social et de la famille à Toulon - Cabinet Royere
Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015. Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels. Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril…
Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…
En cas d’absence d’information sur la priorité de réembauche, le salarié doit, s’il veut obtenir des dommages et intérêts, démontrer l’existence d’un préjudice distinct de celui qui résulte du licenciement lui-même. Solution logique de la Cour qui s’inscrit dans la droite ligne de sa jurisprudence sur l’abandon de la notion de préjudice nécessaire amorcé dans…
Le 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur. La motivation est la suivante: « En l’espèce,…
Si le salarié a plus d’ 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi, au titre du financement du dispositif CSP, l’équivalent de l’indemnité que le salarié aurait perçue. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié.
Un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, ce qui ne constituait qu’un faible retard et que le salarié…
S’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût prédéterminé », il n’en est pas moins impossible de trouver quelques remèdes au plafonnement des indemnités prud’homales.…
La fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron. Depuis la publication, le 23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause…
Dans un arrêt du 24/01/2018 -N°16-23743, la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 7/07/2016 qui avait rejeté les demandes du salarié aux titres des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d’une indemnité pour travail dissimulé aux motifs selon la cour « que le salarié avait produit…