LES CONTRAINTES DE L’URSSAF (EX RSI) :L’importance des règles de forme, un nouvel exemple
Lorsque le travailleur indépendant ne régle pas ses cotisations. Toute une procédure se met en place à compter d’un délai de 8 jours après la date d’exigibilité des cotisations. L’organisme va mettre en recouvrement la somme réclamée. Il est alors possible que le cotisant se rapproche de l’organisme pour mettre en place un échelonnement…