Avocats Droit du Travail, droit social et de la famille à Toulon - Cabinet Royere
Prise de congés payés et préjudice nécessaire En cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu’un…
Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la…
REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT Après son licenciement pour faute, un responsable commercial doit remettre à l’employeur l’ensemble des documents et matériels professionnels en sa possession. Ce qu’il refuse pour son numéro professionnel, associé à sa carte SIM, qu’il veut conserver… La cour de cassation a tranché…
QUELLE RÉPARATION EN CAS DE TRAVAIL DU SALARIE DURANT UN ARRÊT MALADIE OU UN CONGÉ MATERNITÉ ? Par des arrêts rendus le 4 septembre 2024, la Cour de cassation opère un total revirement s’agissant de l’obligation de démontrer un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts. La Cour va considérer que le seul manquement pour…