Le Tribunal Des Affaires De Securité Sociale

Notre cabinet peut vous assister dans le cadre d’une procédure devant le TASS.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale: (URSSAF, CAF, CAMIEG, CPAM, CNAM, CARSAT), Mutualité sociale agricole, CARMI, RSI, etc) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu’entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.

QUELS SONT LES LITIGES QUI RELEVENT DU TASS?

Les litiges portent essentiellement sur :

• l’affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale),
• le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale,
• les prestations familiales (allocations familiales …),
• les prestations versées en cas de maladie, maternité (remboursement des frais médicaux …),
• les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l’assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants),
• les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles,
• les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale,
• la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

En revanche, il n’est pas compétent pour juger :

• les infractions pénales prévues et réprimées par le code de la sécurité sociale (qui relèvent des seules juridictions répressives),
• les contentieux liés aux retraites complémentaires (compétence de la justice civile),
• les contentieux liés à l’assurance-chômage,
• le contentieux technique (taux d’incapacité, état d’invalidité etc) ou de la tarification (taux de cotisations accidents du travail applicable à un employeur) qui relève du tribunal du contentieux de l’incapacité.

QUEL TASS EST COMPETENT ?

La compétence territoriale est déterminée par le domicile du bénéficiaire (assuré social, allocataire, pensionné) ou de l’employeur (cotisant), qu’il soit demandeur ou défendeur, ou par le siège de l’organisme défendeur en cas de conflit entre organismes, avec quelques cas spécifiques² :

• par le lieu de l’accident ou domicile de l’accidenté (au choix de l’accidenté) en cas d’accident du travail non mortel;
• par le dernier domicile de l’accidenté en cas d’accident du travail mortel;
• par la résidence du bénéficiaire en cas de différend entre celui-ci et l’employeur;
• par le lieu de l’établissement de l’employeur en cas de différend sur des questions relatives à l’affiliation et aux cotisations des travailleurs salariés;
• par le lieu de l’établissement concerné de l’entreprise de travail temporaire pour les litiges relevant des accidents du travail et maladie professionnelle;
• par le lieu du siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse ses cotisations et contributions sociales pour les entreprises de plus de deux mille salariés ou listées par arrêté ministériel;

QUI SIEGE AU TASS?

Le tribunal est une juridiction échevinale et paritaire composée :

• d’un magistrat professionnel, président (qui est juge au tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal a son siège),
• de deux assesseurs non professionnels, désignés pour 3 ans par le premier président de la cour d’appel sur présentation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs des professions agricoles et non agricoles les plus représentatives, qui siègent de manière paritaire (un représentant des salariés + un représentant des employeurs).

Le tribunal comprend ainsi deux sections :

• une section dite « générale », composée outre du président, de 2 assesseurs d’un régime non agricole
• une section dite « agricole », composée outre du président, de 2 assesseurs issus du monde agricole

COMMENT LE SAISIR ?

Il est obligatoire d’adresser au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation à la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée³.

Ensuite, en l’absence de réponse de cette commission dans le délai d’un mois (décision implicite de rejet), le plaignant peut saisir le TASS. Si la commission a expressément rejeté la demande (décision explicite), le plaignant dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision pour saisir le tribunal.

Pour ce faire, il peut :

• soit déposer une simple requête à son secrétariat, accompagnée de la copie de la décision contestée,
• soit adresser au tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception, un courrier de contestation accompagné de la copie de la décision contestée.

DEROULEMENT DE L’AFFAIRE

• Le demandeur est convoqué par le secrétaire du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise de l’acte contre émargement ou récépissé, 15 jours au moins avant l’audience.
• Les parties peuvent comparaître personnellement, se faire représenter ou se faire assister notamment par un avocat, leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe.
• La décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

RECOURS

Pour les affaires dont le montant est inférieur à 4 000 euros, le TASS juge en dernier ressort, c’est-à-dire que seule la voie de cassation est possible.

Il est possible d’interjeter appel de la décision si elle porte sur un montant supérieur à 4 000 euros, ou encore lorsque la demande présente un caractère indéterminé (par exemple un refus d’affiliation à une caisse, ou encore le défaut de validation d’un trimestre travaillé dans le calcul d’une pension de retraite)

Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter.