ATTENTION À L’ASSIETTE RETENUE PAR LA CAISSE
Lorsqu’une entreprise est implantée dans une ZFU au plus tard le 31 décembre 2014, elle bénéficie sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations.
Cette exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales, d’allocations familiales, de fonds national d’aide au logement (Fnal) et le cas échéant de versement mobilité.
L’exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic. Elle décroît de manière dégressive et s’annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic.
Elle est applicable à taux plein pendant 5 ans. Elle devient dégressive pendant 3 ans ou 9 ans en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour les travailleurs indépendants, installés en zone franche, ils bénéficient d’exonération de cotisations d’assurance maladie et maternité mais pas de retraite.
Les cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d’activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, sans qu’il soit tenu compte de la totalité des exonérations fiscales dont a bénéficié le travailleur indépendant
Or, même si votre comptable atteste d’un chiffre d’affaires sur l’année (en l’espèce 2020) supérieur à 6090 euros bruts(150 x10,15 €(SMIC/h) qui vous permet de valider 4 trimestre, la CARSAT ayant retenu l’assiette fiscale, elle estime que conforment à l’article R351-9 du Code sécurité sociale(version 31/12/2013), il y a lieu de retenir autant de trimestres validés que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération représente de fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 150 h au maximum de quatre trimestres par année civile.
En d’autres termes, attention à l’assiette retenue par la CAISSE lorsque vous bénéficiez d’exonérations fiscales car vous risquez d’avoir des surprises lorsque vous voulez liquider votre retraite.