UN JUGE DEPARTITEUR POUR LA PREMIERE FOIS ECARTE LE BAREME « MACRON » EN RAISON DE SON INCONVENTIONNALITE

Le 5 février dernier, c’est au tour du Conseil de prud’hommes d’Agens d’écarter l’application des barèmes de l’art L1235-3 du code du travail, en raison de leur inconventionnalité à l’instar de ses prédécesseurs, mais avec la particularité d’une décision rendue par un magistrat professionnel, un juge départiteur.   La motivation est la suivante: « En l’espèce,…

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Ne soyons pas trop alarmistes sur la réforme Macron et les barèmes d’indemnisation: des contournements sont possibles

S’il est certain que cette réforme semble brutalement balayer toutes les règles protectrices du salarié en matière de licenciement, en donnant ainsi une arme redoutable à l’employeur, lui permettant « le licenciement sans cause réelle et sérieuse à un coût prédéterminé », il n’en est pas moins impossible de trouver quelques remèdes au plafonnement des indemnités prud’homales.…

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LE BAREME MACRON ECARTE PAR TROIS CONSEIL DE PRUD’HOMMES

La fin d’année 2018, aura été marquée par le mouvement de « rebellion » de trois Conseils de prud’hommes qui ont décidé d’entrer en résistance contre le barème Macron.  Depuis la publication, le  23 septembre 2017, des ordonnances de réforme du code du travail, employeurs et salariés savent désormais combien « coûte » au maximum un licenciement sans cause…

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INTERDICTION DE LICENCIER UNE SALARIÉE EN CONGÉ MATERNITÉ PENDANT LA PÉRIODE DE PROTECTION

Le licenciement d’une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est elle suspendue par une  période de dispense d’activité sous la forme d’une absence autorisée par l’employeur ?, Son point de départ est-il reporté…

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MAJORATION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE EN CAS DE MALADIE PROFESSIONNELLE COMMENT L’OBTENIR ?

La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant  du capital ou de la rente perçue.   Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil  peut être contesté dans le délai de 2 mois  devant le Tribunal de l’incapacité.   Les agents de la Caisse pour fixer …

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