La reconnaissance d’une maladie professionnelle s’accompagne de la fixation d’un taux d’incapacité déterminant le montant du capital ou de la rente perçue. Ce taux souvent fixé très bas par le médecin Conseil peut être contesté dans le délai de 2 mois devant le Tribunal de l’incapacité. Les agents de la Caisse pour fixer …
Détails
Depuis le 1er janvier 2017, le salarié comme l’employeur qui décide de contester une décision du médecin du travail doit saisir le conseil de prud’hommes en audience de référé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail article L4624–45 du code du travail La procédure…
Détails
En effet, conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur et dans les conditions prévues au règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles…
Détails
Un délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail. Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait. Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014 Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est…
Détails
Salarié harcelé par un tiers à l’entreprise : la responsabilité de l’employeur peut être engagée Cass. soc. 19 octobre 2011, n° 09-68272 FSPB Lorsqu’un salarié est victime de faits de harcèlement moral commis par une personne ayant, de fait ou de droit, autorité sur lui, l’employeur peut devoir répondre de ces agissements. Peu importe que…
Détails
Preuve des heures supplémentaires: dans un premier temps, il appartient au salarié d’étayer sa demande… Cass. soc. 20 octobre 2011, n° 10-30258 D La production par le salarié de fiches horaires le concernant remises par l’employeur, ainsi que des tableaux détaillés récapitulatifs de ces périodes faisant apparaître de nombreuses heures non réglées, suffit à étayer…
Détails
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace le contrat de transition professionnelle à compter du 1er Septembre 2011 ! Entré en vigueur au 1er septembre 2011, il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2013. Les formulaires relatifs au CSP sont accessibles sur le site de Pôle Emploi. 35 € pour saisir le Conseil de prud’hommes…
Détails
PEUT-ELLE TRAVAILLER PENDANT SON CONGÉ MATERNITÉ ? Selon l’article L1225-29 al 1 du code du travail la salariée enceinte doit cesser d’exécuter son contrat de travail pendant 8 semaines au total, avant et après l’accouchement. l’alinéa 2 de cet article interdit d’employer une femme dans les 6 semaines qui suivent son accouchement Dans ces conditions,…
Détails
La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…
Détails
L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…
Détails