La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la…
L’employeur qui envisage de reclasser sur un autre emploi un salarié déclaré inapte à son poste doit préalablement s’assurer que ce nouvel emploi est adapté aux capacités professionnelles du salarié. Ce n’est pas le cas lorsque le poste de reclassement nécessite une formation initiale autre que celle acquise par le salarié. Dès lors, un licenciement…
L’employeur et le salarié peuvent convenir de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord qui suppose, notamment, l’accord libre et non vicié du salarié. Ce n’est pas le cas s’il est obtenu lors d’un entretien le jour de sa reprise de travail après un arrêt de…
Pendant la période d’essai, un salarié ne peut pas prendre acte de la rupture de son contrat en vue de faire condamner son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges resteront sur le terrain de la rupture de la période d’essai, quitte à indemniser le salarié si une rupture abusive est imputée…
Applicable à compter du 1er juillet 2012, la réforme de la médecine du travail encadre la procédure d’inaptitude et impose notamment que toute contestation de l’avis du médecin du travail soit exercée Constat d’inaptitude après un seul examen s’il y a déjà eu visite de préreprise. : Une nouvelle exception entrera en vigueur à compter…
La salariée n’a pas à subir un quelconque préjudice du fait d¹un congé qu’il soit de maternité ou parental. L¹article L.1225-25 dispose clairement : « A l’issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Ainsi que ce soit de retour d’un congé…
Plusieurs cour d’Appel ont répondu par la négative à cette question . CA de Reims 16/05/2012 n°11/00624 ;CA de Colmar 14/06/2012 n°11/00239 : « le défaut d’exécution de la convention n’affecte pas sa validité qui s’apprécie au moment de sa formation, de sorte que le défaut de paiemnt de la ocntrepartie financière n’est pas de…
Justifie sa décision la cour d’appel qui retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu’un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie…