CDD d’usage : le contrat doit comporter la définition précise de son motif

La Cour de cassation rappelle que le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Elle confirme sa jurisprudence selon laquelle tous les CDD, quel que soit le motif de recours, doivent faire l’objet d’un contrat écrit comportant la définition précise de son motif et donc, y compris les CDD d’usage et les contrats saisonniers (cass. soc. 28 novembre 2006, n° 05-40775, BC V n° 322 ; cass. soc. 16 décembre 2009, n° 08-43634 D). Cass. soc. 7 mars 2012, n° 10-19073 FPB