Un salarié est engagé en qualité d’agent de surveillance, selon un contrat CDD 31 mars au 30 septembre 2015.
Au terme de ses relations contractuelles, il saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels.
Le conseil de prud’hommes de Pau, à l’occasion de son jugement du 10 avril 2017, donne raison au salarié.
Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Pau, rejette le pourvoi, et indique que :
- Le salarié, rattaché au siège de la société, avait toujours été affecté à des sites variés dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société et relevé que les nombreux déplacements de courte durée mais à des distances considérables du siège de l’employeur ne permettaient pas l’utilisation des transports en commun ;
- Il en ressortait que les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, étaient effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur ;
- Qu’ils ne pouvaient alors être assimilés à des trajets habituels domicile-travail, et devaient en conséquence être indemnisés.
Cour de cassation du , pourvoi n°17-19779