Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) remplace le contrat de transition professionnelle à compter du 1er Septembre 2011 !
Entré en vigueur au 1er septembre 2011, il produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2013.
Les formulaires relatifs au CSP sont accessibles sur le site de Pôle Emploi.
35 € pour saisir le Conseil de prud’hommes
Depuis le 1er octobre 2011, le plaignant engageant une procédure devant le conseil de prud’hommes s’acquitte d’un droit de timbre de 35 €.
