LES HONORAIRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

 CLIENT SALARIE

  1. Vous souhaitez une consultation en Cabinet pour connaître vos droits ou les chances de succès d’une action en Justice. La consultation est facturée entre 80€ et 150€ HT
  2. Vous souhaitez engager une procédure à l’encontre de votre employeur (par exemple pour contester votre licenciement)
  • Deux situations sont envisagées selon que l’intervention de l’Avocat permet ou non une solution transactionnelle :
    • a) honoraires de négociation hors procédure judiciaire Le client ne règle qu’un honoraire de résultat constitué d’un pourcentage dégressif HT, avant CSG et CRDS, sur les sommes obtenues grâce à l’intervention de l’Avocat, savoir :
      • – 10 % sur les premiers 60 000 euros,
      • – 9 % sur les 60 000 euros suivants,
      • – 8 % entre 120 000 et 200 000 euros,
      • – 6 % sur la fraction supérieure à 200 000 euros.
    • b) en cas de procédure.
      • Si la procédure judiciaire est engagée, soit parce que l’employeur refuse toute négociation soit parce que l’offre transactionnelle est jugée insuffisante, il est prévu un honoraire mixte :
        • * un honoraire forfaitaire à partir de 1 200 euros HT par instance (frais et honoraires inclus)
        • * un honoraire de résultat de 10% HT sur les condamnations brutes obtenues
      • La partie forfaitaire de 1 200 euros TTC couvre toute la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.

Le paiement peut intervenir en deux fois :

– la moitié après l’audience de conciliation,

– le solde avant l’audience devant le Bureau de Jugement.

Toutefois, si un jugement de départage est rendu impliquant une troisième audience devant le Conseil de Prud’hommes, un honoraire fixe complémentaire de 500 euros HT est appliqué.

Notre cabinet accepte que cet honoraire forfaitaire soit pris en charge, totalement ou partiellement,  par une protection juridique à laquelle vous avez pu souscrire au titre d’une assurance ( habitation ,voiture , CB…)

 CLIENT EMPLOYEUR

  1. Vous souhaitez une consultation en Cabinet pour connaître vos droits ou les chances de succès d’une action en Justice La consultation est facturée entre 80€HT  et 150 euros HT.
  2. Vous devez vous défendre à la suite d’une action en Justice engagée par un salarié ou ancien salarié de votre entreprise
    • Deux formules d’honoraires sont proposées
      • a) un honoraire forfaitaire par instance (procédure devant le Conseil de Prud’hommes ou Cour d’appel) : Ce mode de facturation est simple et sans surprise. pour un non-cadre :
        • à partir de 1 500 euros HT, pour un cadre :
        • à partir de 2 000 euros HT.
        • Toutefois, si un jugement de départage est rendu impliquant une troisième audience devant le Conseil de Prud’hommes, un honoraire fixe complémentaire de 500 euros HT est appliqué.
      • b) la facturation au temps passé au taux horaire de 150 euros HT Ce mode facturation « au réel » est le plus précis et permet à l’entreprise de suivre au mieux le temps consacré au dossier par l’Avocat. Il peut, en fonction de la complexité du dossier traité, se révéler plus ou moins intéressant pour le client que le système forfaitaire. En ce cas, l’Avocat tient un relevé de diligences pour chaque dossier où toutes les prestations et interventions sont notées avec le temps correspondant. Ce relevé est adressé régulièrement au client et sert de base à la facturation.
  3. Vous avez besoin régulièrement de conseil en droit du travail (hors contentieux)
  • Deux formules d’honoraires sont proposées.
    • a) la facturation au temps passé au taux horaire de 150 euros HT En ce cas, l’Avocat tient un relevé de diligences pour chaque question où toutes les prestations et interventions sont notées avec le temps correspondant. Ce relevé est adressé régulièrement au client et sert de base à la facturation.
    • b) un abonnement annuel avec règlement mensuel ou trimestriel Cette deuxième formule, où le taux horaire sera inférieur au montant prévu dans la première formule, suppose un certain volume de consultations. Un devis sera établi sur simple demande de votre part.

Toutes les consultations s’effectuent généralement à notre cabinet d’avocats à Toulon.

LES HONORAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

CLIENT SALARIE

  • * un honoraire forfaitaire à partir de 1 000 euros HT par instance (frais et honoraires inclus)
  • * un honoraire de résultat de 10% HT sur les condamnations brutes obtenues

CLIENT EMPLOYEUR

  • * un honoraire forfaitaire à partir de 1 200 euros HT par instance (frais et honoraires inclus)

LES HONORAIRES DEVANT LE TRIBUNAL DU CONTENTIEUX DE L INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION

  • * un honoraire forfaitaire à partir de 300 euros HT par instance (frais et honoraires inclus)

TOUS LES HONORAIRES PRATIQUES DONNENT LIEU A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’HONORAIRES