Invalidité de la convention de forfait jours et préjudice nécessaire

Par deux arrêts du 11 mars 2025, la Cour de cassation décide que la convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié. Elle juge, pour la première fois, que la nullité ou la privation d’effet d’une convention de forfait n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il incombe donc au salarié de prouver le préjudice distinct en résultant. (Soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669, FS-B et Soc. 11 mars 2025, n° 24-10.452, FS-B)