Un délai de carence spécifique est appliqué lorsqu’une indemnité « supra-légale » (comme une indemnité transactionnelle) est versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail.
Le versement des allocations chômage est décalé de ce fait.
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Régime applicable jusqu’au 30 juin 2014 |
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Un délai de carence spécifique (article 29 du règlement général) est appliqué par les services du Pôle emploi, lorsqu’une indemnité « supra-légale » est versée.
Cette carence est plafonnée à 75 jours.
Exemple concret :
- Un salarié perçoit une rémunération journalière de 50 € ;
- Une indemnité transactionnelle est conclue pour un montant de 15.000 € ;
- Le délai de carence spécifique est donc calculé comme suit : 15.000 €/ 50€= 300 jours mais plafonné à 75 jours.
Régime en vigueur du 1er juillet 2014 au 31 octobre 2017 |
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Le nouveau régime dénommé « différé d’indemnisation » prévoit le système suivant :
- Le différé spécifique de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un coefficient réducteur égal à 90 ;
- Ce différé est plafonné à 180 jours mais à 75 jours en cas de licenciement économique.
Exemples concrets :
Exemple 1 :
- Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légale est supposée être de 10.000 € ;
- Le différé spécifique est déterminé comme suit : 10.000€/90= 111 jours.
Exemple 2 :
- Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales ;
- Le différé d’indemnisation est égal à 25.000 €/ 90 = 277 jours mais plafonné à 180 jours.
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Régime applicable depuis le 1er novembre 2017
Désormais, selon la nouvelle convention d’assurance chômage et son article 21, le différé spécifique est déterminé comme suit :
- Quotient des indemnités ou sommes « supra-légales » et d’un diviseur égal à 91,4 (la valeur de ce diviseur est indexée sur l’évolution du plafond de sécurité sociale) ;
- Plafonnement du différé spécifique à 150 jours, mais qui reste toutefois fixé à 75 jours en cas de licenciement économique.
Exemples concrets :
Exemple 1 :
- Soit un salarié licencié pour motif personnel, et percevant à ce titre une indemnité de licenciement, dont la valeur supra-légales est supposée être de 10.000 € ;
- Le différé spécifique est déterminé comme suit : 10.000€/91,40= 109 jours.
Exemple 2 :
- Suite à une rupture conventionnelle, un salarié perçoit 25.000 € d’indemnités supra-légales ;
- Le différé d’indemnisation est égal à 25.000 €/ 91,4 = 273 jours mais plafonné à 150 jours.
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?Sort des allocataires en cours d’indemnisation ¶
Précisions importantes :
- Ne sont concernés par ces nouvelles règles, que les salariés dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre 2017 (date entrée en vigueur des nouvelles dispositions) ;
- Les allocataires en cours d’indemnisation au 1er novembre 2017, continuent à bénéficier des dispositions en vigueur selon la précédente convention UNEDIC de 2014.
Auteur Stéphanie Royere
Avocate au barreau de Toulon
