Applicable à compter du 1er juillet 2012, la réforme de la médecine du travail encadre la procédure d’inaptitude et impose notamment que toute contestation de l’avis du médecin du travail soit exercée
Constat d’inaptitude après un seul examen s’il y a déjà eu visite de préreprise. : Une nouvelle exception entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2012. Le médecin du travail pourra aussi constater l’inaptitude au terme d’un seul examen médical lorsque le salarié concerné aura déjà subi une visite de préreprise dans un délai d’au plus 30 jours (c. trav. art. R. 4624-31 modifié).
La visite de préreprise est appelée à se développer puisque, toujours à compter du 1er juillet 2012, elle deviendra obligatoire à partir de 3 mois d’arrêt de travail (c. trav. art. R. 4624-20 modifié).
Deux mois pour contester l’avis d’inaptitude. – Lorsque le médecin du travail rend un constat d’inaptitude, l’employeur comme le salarié peuvent contester cette décision en exerçant un recours devant l’inspecteur du travail (c. trav. art. L. 4624-1). À compter du 1er juillet 2012, il devra être exercé dans les deux mois qui suivent l’avis médical d’inaptitude. L’employeur ou le salarié devra envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, en énonçant les motifs de la contestation (c. trav. art. R. 4624-35 nouveau).
L’avis d’inaptitude mentionnera les délais et voies de recours (c. trav. art. R. 4624-34 nouveau). Enfin, il sera toujours possible de contester la décision de l’inspecteur du travail devant le ministre du Travail. Le délai pour exercer ce recours est expressément fixé à 2 mois, soit le délai habituellement applicable aux recours hiérarchiques (c. trav. art. R. 4624-36).
