Justifie sa décision la cour d’appel qui retient l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement après avoir constaté que le salarié pouvait être affecté à un poste de bureau et qu’un poste de secrétaire avait été pourvu avant son licenciement, peu important que ce soit par voie de contrat à durée déterminée, sans lui être proposé. Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 08-44.060 (n° 1875 F-D), Sté Créations Mathou JP c/ Sales.
Observations
Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’avis d’inaptitude à tout poste de travail dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement du salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail (voir, notamment, Cass. soc. 29 novembre 2000 n° 98-43.833 ; Cass. soc. 9 juillet 2008 : RJS 10/08 n° 982, Bull. civ. V n° 151 ; Cass. soc. 16 septembre 2009 : RJS 11/09 n° 848). L’employeur doit en priorité rechercher et proposer au salarié un poste adapté à ses capacités aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé (C. trav. art. L 1226-2) et n’emportant pas modification de son contrat de travail (Cass. soc. 29 janvier 2002 n° 99-45.989). A défaut, il doit proposer les postes modifiant le contrat, notamment les postes de catégorie inférieure, si ce sont les seuls disponibles.
Le fait que le seul poste disponible ait été pourvu par l’embauche d’un salarié sous contrat à durée déterminée n’est pas de nature à exonérer l’employeur de son obligation de reclassement.
Cette solution peut paraître surprenante, mais pourrait devenir un moyen redoutable pour l’employeur de justifier avoir rempli son obligation de reclassement par la seule proposition d’un poste en CDD qu’il sait pertinamment que le salarié va refuser. Cela n’est cependant pas si simple qu’il y paraît . L’ arrêt soulève en effet un autre problème, en cas d’acceptation par le salarié en CDI inpate d’un reclassement sur un poste en CDD : QUID des indemnité à l’issue du CDD ?
A l’evidence, le cas de l’acceptation de ce reclassemnt en CDD a été envisagé par la Cour qui semble admettre qu’en cas d’acceptation du poste par le salarié , le Contrat resterait néanmoins à durée indéterminée. Dès lors,cCela ne revient il donc pas à créée un nouveau poste ?
Pourtant la jurispreudence de la Cour de cassation est claire et établie sur ce point : L’employeur qui cherche à reclasser un salarié inapte n’est pas tenu de lui créer un poste Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-30.895 (n° 838 F-D), Houdot c/ Sté Caves Maurin : RJS 6/12 n° 541.
La position de l’employeur en matière de reclassemnt reste donc très délicate .
Cabinet d’avocat Royere spécialiste droit social droit du travail
