REFUS DE RESTITUTION A L’EMPLOYEUR D’UNE CARTE SIM APRÈS UN LICENCIEMENT
Après son licenciement pour faute, un responsable commercial doit remettre à l’employeur l’ensemble des documents et matériels professionnels en sa possession. Ce qu’il refuse pour son numéro professionnel, associé à sa carte SIM, qu’il veut conserver…
La cour de cassation a tranché et jugé que lorsque l’employeur donne au salarié un téléphone à des fins uniquement professionnelles, celui-ci doit impérativement le restituer avec la carte SIM associée à cette ligne en cas de rupture du contrat de travail, quand bien même cette ligne est établie à son nom et non à celui de la société .
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 5 février 2025, no 22-23730