Un retard de 8 jours dans la remise de l’attestation pôle emploi, cause nécessairement un préjudice au salarié
Dans cette affaire, la Cour d’appel avait jugé que l’attestation destinée à Pôle emploi avait été remise après corrections 8 jours après la fin du préavis, ce qui ne constituait qu’un faible retard et que le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en résultait pour lui.
La Cour de cassation n’est pas du même avis, estimant que toute remise tardive de l’attestation Pôle emploi cause un préjudice qui doit être réparé.
Par Me Stéphanie ROYERE
Source : Cour de cassation du 17/09/2014, pourvoi n°13-18850