L’employeur et le salarié peuvent convenir de rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord qui suppose, notamment, l’accord libre et non vicié du salarié.
Ce n’est pas le cas s’il est obtenu lors d’un entretien le jour de sa reprise de travail après un arrêt de plusieurs mois.
Il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficie d’aucune protection particulière à ce titre (ex. : congé parental d’éducation, congé sans solde, etc.) (circ. DGT 2009-4 du 17 mars 2009).
En l’espèce le contrat de travail était toujours suspendu la salariée ayant repris le travail mais n’ayant pas encore passé de visite de reprise avec le médecin du travail.
Les juges ont estimé que le consentement de la salariée était vicié dans la mesure où il avait été recueilli le jour de sa reprise, à l’occasion d’un seul entretien, alors qu’elle n’avait ni été informée de l’objet de cet entretien, ni mise en situation de se faire assister.
CA Amiens, 5e ch. soc, 11 janvier 2012 n° 11/00555
